Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er mai 2025

ART 1 – Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisés en magasin, foires et salons, entre le client, d’une part, et le vendeur, d’autre part, donc l’identité et les coordonnées figurent sur le bon de commande remis au client et ci-après dénommé le “VENDEUR”. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente hors établissement et à distance. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part du VENDEUR. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

ART 2 – Commandes

L’offre de vente est arrêtée par un devis qui mentionne les produits vendus tant en quantité qu’en qualité, valable pendant 30 jours sauf durée différente stipulée au devis. Une fois accepté, le devis est confirmé par un bon de commande. La vente n’est définitive que par la remise au VENDEUR du bon de la commande signée par le client et après versement d’un acompte de 30% du montant TTC. Pour la vente de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le VENDEUR pourra demander le paiement intégral du prix à la commande. Le contrat de vente conclu selon cette procédure est ferme et définitif.

Toute demande additionnelle devra faire l’objet d’un nouveau devis et bon de commande. Toute demande de modification de la commande par le client doit être transmise par écrit 15 jours avant la date prévue pour la livraison au VENDEUR, qui pourra la refuser ou la soumettre à des nouvelles conditions matérialisées par un nouveau devis et bon de commande. Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du VENDEUR. Dans tous les cas, en cas d’annulation de commande par le client, non motivée par une faute du VENDEUR, l’acompte versé par le client sera conservé par le VENDEUR.

ART 3 – Prix

Les prix du guide des produits publiés annuellement ne sont donnés qu’à titre indicatif et constituent des prix conseillés par DESIGNPOOL. Seuls les prix portés sur le bon de commande sont réputés fermes et définitifs, excepté le cas où les produits ne peuvent être commandés immédiatement, soit à la demande du client, soit lorsqu’ils nécessitent une prise de côte. Dans ce cas, le prix des produits est donné à titre indicatif et sera actualisé en fonction du tarif en vigueur au jour la commande effective. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) le cas échéant incluses), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés.

ART 4 – Produits

Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de garantie sont livrées avec les produits. En cas de perte ultérieure desdites notices, le client pourra en demander la communication par écrit au VENDEUR.

ART 5 – Livraison

Les produits achetés peuvent être retirés en magasin et, à défaut, seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance.

Sauf accord express du VENDEUR, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

Dans le cadre d’une commande un délai sera communiqué mais celui-ci peut varier notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant. En cas d’indisponibilité, le VENDEUR s’engage à prendre contact avec le client afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, le VENDEUR propose de livrer au client, un produit similaire, de qualité et de valeur au moins équivalentes.

Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée, un exemplaire du bon de livraison à l’adresse du transporteur et fait part de sa démarche au VENDEUR auprès duquel il a passé commande dans un délais de 3 jours après la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR. L’absence de réserves n’exonère pas le VENDEUR de la garantie de conformité rappelée à l’article 8.1 ci-après. Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur.

Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenue sans l’accord écrit du VENDEUR. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement. En cas de défaut de livraison du fait du client, ou autre inexécution du fait du client, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

L’installation des produits livrés reste sous l’entière responsabilité du client. Le VENDEUR ne procède pas à l’installation des produits livrés sauf accord particulier contraire.

ART 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21 à L.121-21-5 du code de la consommation. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné́ par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

DESIGNPOOL se réserve le droit de ne pas accepter des retours de produits consommables : produits chimiques, bouées et brassards ou autres objets gonflables. 

ART 7 – Paiement

Les sommes versées par le client ne constituent jamais des escomptes et des arrhes.  Sauf convention particulière contraire, aucun rabais, remise et ristourne ne seront accordés par le VENDEUR.

En cas d’achat de produits en stock et de retrait immédiat en magasin, le prix est payable comptant à la remise de la facture en magasin. Pour les produits qui font l’objet d’une commande, le client verse le jour de la commande, un acompte de 50 % du prix total TTC sauf accord contraire particulier notamment pour les produits confectionnés sur mesure. Le solde de 50 % du prix total TTC est payé comptant par le client, le jour de la livraison des produits, sur remise par DESIGNPOOL d’une facture définitive, sauf accord contraire particulier.

En cas de retard de paiement, le VENDEUR pourra suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par le client, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, dans les conditions prévues à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

ART 8 – Réserve de propriété

Le VENDEUR conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’a complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

ART 9 – Garanties

9.1– Garanties légales

Les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

– Pour les ventes réalisées au bénéfice de clients consommateurs ou non-professionnels de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et -5 du Code de la consommation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous,

–   De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Concernant la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion, le délai de deux ans est ramené à douze mois.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

ART 10 – Service après-vente (SAV)

En dehors de la période de garantie légale, ou si la panne n’entre pas dans le champ d’application des garanties, le VENDEUR propose un service après-vente.

ART 11 – Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques

Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (art. L.541-10-1 du code de l’environnement), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente). En cas de livraison d’un bien au domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise de ‘équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement. Toutefois, le VENDEUR se réserve le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique ou électronique qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui a la charge de la reprise que les équipements de protection individuels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter.

ART 12 – Traitement des données personnelles

Le VENDEUR collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.

Les principales données collectées sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse -mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale et de communication à des partenaires commerciaux.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de DESIGNPOOL ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

Le VENDEUR conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse : boutique@designool.fr .

Le responsable du traitement des données est la société DESIGNPOOL.

Les données personnelles sont traitées et conservées dans l’union Européenne.

Le VENDEUR étant amenée à recueillir auprès du client des coordonnées téléphoniques, il l’informe, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

ART 13 – Recours à un médiateur

En cas de litige, le VENDEUR propose de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable de tout litige.

ART 14 – Droit applicable

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le VENDEUR et le client sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.